Conditions générales d'utilisation

1. Présentation du service

LivraCare est une plateforme logicielle de gestion de livraison pharmaceutique développée par MED4 Solutions. Elle met à disposition des pharmaciens propriétaires et des agences de livraison une interface web de gestion et une application mobile dédiée aux livreurs.

En créant un compte sur LivraCare, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.

2. Accès à la plateforme

L'accès à LivraCare est réservé aux professionnels de la santé autorisés (pharmaciens propriétaires) et aux agences de livraison partenaires dûment enregistrés. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

3. Forfaits et tarification

LivraCare propose trois forfaits adaptés à différentes structures. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et s'entendent hors taxes (TPS/TVQ).

Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis écrit de 30 jours. Les taxes applicables (TPS/TVQ) s'ajoutent aux montants indiqués.

4. Modalités de paiement

Le paiement est dû mensuellement ou annuellement selon l'option choisie lors de l'inscription, dans un délai de 30 jours suivant la réception de chaque facture. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension temporaire de l'accès à la plateforme après envoi d'un avis écrit.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de création du compte et se renouvelle automatiquement chaque année.

La résiliation se fait entièrement en ligne, directement depuis les paramètres du compte. Après résiliation, le Client conserve un accès complet jusqu'à la fin de la période en cours déjà payée. À l'expiration de cette période, le compte passe en mode lecture seule : toutes les données et l'historique des livraisons restent consultables, mais aucune nouvelle livraison ne peut être créée.

6. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur la pharmacie (Québec) et le Code de déontologie des pharmaciens.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Obtenir les consentements requis de ses patients pour le traitement de leurs informations de livraison.
• Ne pas tenter de contourner, décompiler ou modifier la plateforme.

7. Confidentialité

MED4 Solutions s'engage à n'utiliser les renseignements confidentiels du Client qu'aux seules fins de la prestation des services, à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, et à les protéger par des mesures de sécurité appropriées. Ces obligations demeurent en vigueur après la fin du contrat.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme LivraCare, son code source, son design et ses algorithmes sont la propriété exclusive de MED4 Solutions. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable pour la durée de son abonnement.

9. Limitation de responsabilité

LivraCare est une solution technologique de gestion. MED4 Solutions n'est pas responsable des actes ou omissions du Client ou de ses livreurs dans l'exécution physique des livraisons. La responsabilité totale de MED4 Solutions est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement en cause.

10. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

11. Contact